Question-réponse
Quel est le régime social du conjoint-collaborateur du micro-entrepreneur ?
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous êtes micro-entrepreneur, votre conjoint peut bénéficier à certaines conditions d'une protection sociale. Pour cela, il doit avoir le statut de conjoint collaborateur et verser des cotisations sociales.
Votre conjoint a le <a href="https://varmonzey.fr/entreprises/?xml=F32266">statut de conjoint collaborateur</a> s'il remplit les conditions suivantes :
- Il participe <span class="miseenevidence">régulièrement</span> à l'activité de l'entreprise.
- Il n'est pas <span class="miseenevidence">pas rémunéré</span> pour cette activité.
- Vous êtes <span class="miseenevidence">mariés</span>, <span class="miseenevidence">pacsés</span> ou en <span class="miseenevidence">concubinage</span>.
Votre conjoint peut également exercer une activité hors de l'entreprise.
À savoir
Le statut de conjoint collaborateur ne peut pas être conservé plus de 5 ans (cumulés). Une fois cette période écoulée, il devient conjoint salarié.
Votre conjoint collaborateur doit verser des cotisations pour pouvoir bénéficier d'une protection sociale complète :
- Retraite de base et complémentaire
- Invalidité-décès
- Formation professionnelle continue
- Indemnités journalières après avoir cotisé <span class="miseenevidence">pendant 1 an</span>
- Allocations en cas de maternité ou paternité <span class="miseenevidence">après 10 mois d'affiliation</span>
Le calcul des cotisations sociales peut se faire de l'une des manières suivantes :
- En appliquant un taux spécifique sur votre chiffre d'affaires
- En appliquant un taux à un montant forfaitaire
C'est au conjoint de choisir la manière dont il souhaite que ses cotisations soient calculées.
Le taux varie en fonction de l'activité que vous exercez.
Un taux de <span class="valeur">12,3 %</span> est appliqué sur <span class="valeur">58 %</span> de votre chiffre d'affaires.
Exemple
Vous réalisez un chiffre d'affaires de <span class="valeur">3 000 €</span>.
Le montant mensuel de vos cotisations sociales est égal à <span class="valeur">12,3 %</span> x (<span class="valeur">58 %</span> x 3 000) = <span class="valeur">214,02 €</span>.
Un taux de <span class="valeur">21,2 %</span> est appliqué sur <span class="valeur">58 %</span> de votre chiffre d'affaires.
Exemple
Vous réalisez un chiffre d'affaires de <span class="valeur">3 000 €</span>.
Le montant mensuel de vos cotisations sociales est égal à <span class="valeur">21,2 %</span> x (<span class="valeur">58 %</span> x 3 000) = <span class="valeur">368,88 €</span>.
Une <a href="https://www.lacipav.fr/debuter-activite-liberale/affiliation-cipav/affiliation" target="_blank">liste</a> déterminant les activités concernées est mise à disposition.
Un taux de <span class="valeur">21,2 %</span> est appliqué sur <span class="valeur">46 %</span> de votre chiffre d'affaires.
Exemple
Vous réalisez un chiffre d'affaires de <span class="valeur">3 000 €</span>.
Le montant mensuel de vos cotisations sociales est égal à <span class="valeur">21,2 %</span> x (<span class="valeur">46 %</span> x 3 000) = <span class="valeur">292,56 €</span>.
Un taux de <span class="valeur">12,3 %</span> est appliqué à <span class="valeur">11 979 €</span>.
Exemple
Le montant annuel de vos cotisations sociales est égal à <span class="valeur">12,3 %</span> x<span class="valeur">11 979 €</span> = <span class="valeur">1473,42 €</span>.
Un taux de <span class="valeur">21,2 %</span> est appliqué à <span class="valeur">17 010 €</span>.
Exemple
Le montant annuel de vos cotisations sociales est égal à <span class="valeur">21,2 %</span> x <span class="valeur">17 010 €</span>= <span class="valeur">3606,12 €</span>.
Un taux de <span class="valeur">21,2 %</span> est appliqué à <span class="valeur">25 015 €</span>.
Exemple
Le montant annuel de vos cotisations sociales est égal à <span class="valeur">21,2 %</span> x <span class="valeur">25 015 €</span>= <span class="valeur">5303,18 €</span>.
<a href="https://www.lacipav.fr/debuter-activite-liberale/affiliation-cipav/affiliation" target="_blank">Une liste</a> déterminant les activités concernées est mise à disposition.
Un taux de <span class="valeur">21,2 %</span> est appliqué à <span class="valeur">19 840 €</span>.
Exemple
Le montant annuel de vos cotisations sociales est égal à <span class="valeur">21,2 %</span> x <span class="valeur">19 840 €</span>= <span class="valeur">4206,08 €</span>.
Code de la sécurité sociale : articles L613-7 à L613-10
Régime micro-social
Code de la sécurité sociale : article D613-5
Règlement simplifié des cotisations et contribution des travailleurs indépendants (régime micro-social)
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Conjoint collaborateur du micro-entrepreneur : régime social
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