Entreprises

Fiche pratique

Modifier la date de clôture d'un exercice comptable

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'exercice comptable d'une entreprise ou d'une société doit être clos chaque année à une date définie. Si cette date ne convient plus pour diverses raisons, il est possible de la modifier dans certaines situations.

  • Vous réalisez des <a href="https://varmonzey.fr/entreprises/?xml=R58426">bénéfices industriels et commerciaux</a>. Vous pouvez changer la date de clôture de votre exercice comptable.

    Il vous suffit d'envoyer une <span class="miseenevidence">demande de modification</span> de votre date de clôture d'exercice comptable au <span class="miseenevidence">service des impôts des entreprises</span> dont vous dépendez en précisant votre nouvelle date de clôture.

    Vous pouvez envoyer votre demande à partir de votre <span class="miseenevidence">espace professionnel</span> sur le site impots.gouv.fr :

    Service en ligne
    Espace professionnel impots.gouv.fr

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

  • Vous réalisez des <a href="https://varmonzey.fr/entreprises/?xml=R58427">bénéfices non commerciaux</a>.

    Vous ne pouvez pas modifier la <a href="https://varmonzey.fr/entreprises/?xml=F32069">date de clôture de votre exercice comptable</a>. Celle-ci doit <span class="miseenevidence">obligatoirement</span> être le <span class="miseenevidence">31 décembre</span>.

Pour modifier la date de clôture de l'exercice comptable de votre société, il faut tenir une <span class="miseenevidence">assemblée générale extraordinaire (AGE)</span>.

Une fois la décision prise, il faut déclarer <span class="miseenevidence">dans le mois,</span> votre modification sur le guichet des formalités des entreprises :

Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises

Accéder au service en ligne  

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Horaires :

La permanence à lieu tous les jeudis de 9h à 12h.

Contact :

Tèl: 03.29.30.99.46

Email : mairievarmonzey<-at->gmail.com

loader-image
Météo
Varmonzey, FR
18:23, 11 juillet, 2025
26°C
ciel dégagé
41 %
1017 mb
17 Km/h
Wind Gust: 0 Km/h
Clouds: 0%
Visibility: 10 km
Sunrise: 05:45
Sunset: 21:34
Hourly Forecast
20:00
temperature icon
24°/25°°C 0 mm 0% 17 Km/h 43% 1017 mb 0 mm/h
23:00
temperature icon
19°/21°°C 0 mm 0% 12 Km/h 55% 1016 mb 0 mm/h
02:00
temperature icon
14°/14°°C 0 mm 0% 10 Km/h 82% 1016 mb 0 mm/h
05:00
temperature icon
12°/12°°C 0 mm 0% 9 Km/h 89% 1015 mb 0 mm/h
08:00
temperature icon
15°/15°°C 0 mm 0% 12 Km/h 69% 1014 mb 0 mm/h
11:00
temperature icon
22°/22°°C 0 mm 0% 16 Km/h 45% 1014 mb 0 mm/h
14:00
temperature icon
26°/26°°C 0 mm 0% 12 Km/h 34% 1012 mb 0 mm/h
17:00
temperature icon
28°/28°°C 0 mm 0% 10 Km/h 27% 1010 mb 0 mm/h