Fiche pratique
Crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo)
Vérifié le 18/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Une entreprise ayant conclu un contrat avec un <span class="miseenevidence">organisme de recherche et de diffusion des connaissances</span> (<a href="https://varmonzey.fr/entreprises/?xml=R62962">ORDC</a>) peut bénéficier d'un crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative. Le crédit d'impôt varie entre <span class="valeur">40 %</span> et <span class="valeur">50 %</span> du montant des dépenses selon la taille de l'entreprise.
L'entreprise qui remplit toutes les conditions suivantes peut bénéficier du crédit d'impôt :
- Elle a conclu un contrat de collaboration avec un <a href="https://varmonzey.fr/entreprises/?xml=R62962">ORDC</a> entre le <span class="miseenevidence">1<Exposant>er</Exposant> janvier 2022 et le 31 décembre 2025</span>
- Elle est soumise à un <span class="miseenevidence"><a href="https://varmonzey.fr/entreprises/?xml=R62968">régime réel d'imposition</a></span> automatiquement ou sur option (réel normal ou simplifié, <a href="https://varmonzey.fr/entreprises/?xml=F32105">BNC</a>, <a href="https://varmonzey.fr/entreprises/?xml=F32919">BIC</a>)
- Elle a une activité <span class="miseenevidence">industrielle</span>, <span class="miseenevidence">commerciale</span> ou <span class="miseenevidence">agricole</span>
À savoir
les <a href="https://varmonzey.fr/entreprises/?xml=F31188">jeunes entreprises innovantes</a> peuvent également bénéficier du crédit d'impôt.
Les dépenses prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt sont les suivantes :
- <span class="miseenevidence">Dépenses de matériel</span> pour la réalisation d'opérations de recherche (exemple : outils nécessaires à des analyses)
- <span class="miseenevidence">Dépenses de personnel</span> : chercheurs et techniciens de recherche affectés aux opérations de recherche scientifiques et techniques
- <span class="miseenevidence">Dépenses de fonctionnement</span> pour la réalisation d'opérations de recherche (exemple : charges courantes, paiement des intérêts d'un emprunt)
Attention :
ces dépenses doivent <span class="miseenevidence">être facturées</span> par l'organisme de recherche et de diffusion des connaissance (ORDC).
Les opérations de recherches pour lesquelles le crédit d'impôt s'applique sont les suivantes :
- Activité de <a href="https://varmonzey.fr/entreprises/?xml=R62969">recherche fondamentale</a> qui participe à l'analyse des propriétés, des structures et des phénomènes naturels et physiques
- Activité de <a href="https://varmonzey.fr/entreprises/?xml=R62970">recherche appliquée</a> permettant de voir les applications possibles des résultats d'une recherche fondamentale ou de trouver des solutions nouvelles permettant à l'entreprise d'attendre un objectif déterminé à l'avance
- Opération de développement expérimental effectué avec des prototypes ou des installations pilotes
L'entreprise doit déposer la <a href="https://varmonzey.fr/entreprises/?xml=R14269">déclaration n° 2069-A-SD</a> et son <a href="https://varmonzey.fr/entreprises/?xml=R19523">relevé de solde 2572</a> au service des impôts des entreprises :
Où s’adresser ?
À savoir
dans un groupe de sociétés, c'est la société mère qui dépose les documents pour chaque société fille concernée.
L'entreprise doit déposer la <a href="https://varmonzey.fr/entreprises/?xml=R14269">déclaration n° 2069-A-SD</a> avec sa déclaration de résultats <a href="https://varmonzey.fr/entreprises/?xml=R19523">au service des impôts des entreprises :
Où s’adresser ?
L'entreprise bénéficie d'un crédit d'impôt égal à <span class="valeur">40 %</span> des sommes facturées dans la limite de <span class="valeur">6 millions €</span> par an.
Il est calculé en fonction des <span class="miseenevidence">dépenses effectuées</span> au cours de l'<a href="https://varmonzey.fr/entreprises/?xml=R52114">année civile</a>. Lorsque l'entreprise clôture son exercice en cours d'année, les dépenses prises en comptes sont celles effectuées au cours de <span class="miseenevidence">la dernière année civile complète</span>.
Le crédit d'impôt non utilisé représente une <span class="miseenevidence"><a href="https://varmonzey.fr/entreprises/?xml=R12474">créance</a> de l’État</span> qui pourra être utilisée par l'entreprise pendant <span class="miseenevidence">3 ans maximum</span> pour payer ses impôts.
Une nouvelle entreprise (qui vient d'être créée) qui n'est pas soumise à l'impôt sur ses bénéfices, une <LienInterne LienPublication="F31188" type="Fiche d'information" audience="Professionnels">jeune entreprise innovante</a> ou une entreprise européenne pourra si elle le souhaite demander le <span class="miseenevidence">remboursement immédiat</span> de la créance.
L'entreprise doit avoir un chiffre d'affaires inférieur à <span class="valeur">50 millions €</span> ou un bilan annuel inférieur à <span class="valeur">43 millions €</span>.
L'entreprise bénéficie d'un crédit d'impôt égal à<span class="valeur"> 50 %</span> des sommes facturées ans la limite de<span class="valeur"> 6 millions €</span> par an.
Il est calculé en fonction des <span class="miseenevidence">dépenses effectuées</span> au cours de l'<a href="https://varmonzey.fr/entreprises/?xml=R52114">année civile</a>. Lorsque l'entreprise clôture son exercice en cours d'année, les dépenses prises en comptes sont celles effectuées au cours de <span class="miseenevidence">la dernière année civile complète</span>.
Le crédit d'impôt non utilisé représente une <span class="miseenevidence"><a href="https://varmonzey.fr/entreprises/?xml=R12474">créance</a> de l’État</span> qui pourra être utilisée par l'entreprise pendant <span class="miseenevidence">3 ans maximum</span> pour payer ses impôts.
Une nouvelle entreprise (qui vient d'être créée) qui n'est pas soumise à l'impôt sur ses bénéfices, une <a href="https://varmonzey.fr/entreprises/?xml=F31188">jeune entreprise innovante</a> ou une entreprise européenne pourra si elle le souhaite demander le <span class="miseenevidence">remboursement immédiat</span> de la créance.
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Et aussi
Pour en savoir plus
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