Particuliers

Question-réponse

PTZ, prêt conventionné, PAS : est-ce réservé à la résidence principale ?

Vérifié le 13/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui. Le prêt à taux zéro (PTZ), le prêt conventionné (PC) et le prêt d'accession sociale (PAS) sont réservés à l'achat, la construction ou la réalisation de travaux dans votre résidence principale.

Pour qu'un logement soit considéré comme votre résidence principale, vous devez l'occuper <span class="miseenevidence">au moins 8 mois par an</span>.

Mais un logement que vous occupez moins de 8 mois par an peut tout de même être considéré comme votre résidence principale, dans l'une des situations suivantes :

  • Cas de <a href="https://varmonzey.fr/services-publiques/?xml=R38200">force majeure</a>
  • Raison de santé
  • Obligation liée à une activité professionnelle (déplacements réguliers, logement de fonction...)
  • Logement mis en location dans l'attente de votre prochain départ à la retraite

Le logement concerné par le PTZ, prêt conventionné ou PAS doit être votre résidence principale :

  • Soit au plus tard 1 an après son achat ou la fin des travaux
  • Soit à partir de votre départ à la retraite, qui doit intervenir au plus tard 6 ans après son achat ou la fin des travaux. Jusqu'à votre départ à la retraite, vous pouvez mettre le logement en location sous <a href="https://varmonzey.fr/services-publiques/?xml=F1275">certaines conditions</a>.

 À noter

un prêt conventionné peut aussi être signé pour acheter un logement qui sera mis en location, à la condition que ce logement soit la <a href="https://varmonzey.fr/services-publiques/?xml=R1064">résidence principale</a> du locataire.

Horaires :

La permanence à lieu tous les jeudis de 9h à 12h.

Contact :

Tèl: 03.29.30.99.46

Email : mairievarmonzey<-at->gmail.com

loader-image
Météo
Varmonzey, FR
23:28, 12 août, 2026
24°C
ciel dégagé
29 %
1022 mb
9 Km/h
Wind Gust: 0 Km/h
Clouds: 0%
Visibility: 10 km
Sunrise: 06:24
Sunset: 20:55
Hourly Forecast
02:00
temperature icon
21°/23°°C 0 mm 0% 7 Km/h 32% 1022 mb 0 mm/h
05:00
temperature icon
18°/20°°C 0 mm 0% 3 Km/h 37% 1022 mb 0 mm/h
08:00
temperature icon
21°/21°°C 0 mm 0% 4 Km/h 34% 1022 mb 0 mm/h
11:00
temperature icon
28°/28°°C 0 mm 0% 10 Km/h 22% 1021 mb 0 mm/h
14:00
temperature icon
34°/34°°C 0 mm 0% 8 Km/h 16% 1020 mb 0 mm/h
17:00
temperature icon
35°/35°°C 0 mm 0% 10 Km/h 13% 1018 mb 0 mm/h
20:00
temperature icon
30°/30°°C 0 mm 0% 13 Km/h 22% 1018 mb 0 mm/h
23:00
temperature icon
25°/25°°C 0 mm 0% 8 Km/h 34% 1019 mb 0 mm/h