Particuliers

Question-réponse

Quels sont les droits d'un étranger ancien combattant de l'armée française ?

Vérifié le 29/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Un étranger ancien combattant de l'armée française <span class="miseenevidence">peut obtenir une <a href="https://varmonzey.fr/services-publiques/?xml=F2208">carte de résident</a></span>. Il doit remplir l'une des conditions suivantes :

  • Avoir servi dans une unité de combattante de l'armée française ou d'une armée alliée
  • Avoir passé au moins 3 ans sous contrat avec la Légion étrangère et avoir obtenu le certificat de bonne conduite
  • Avoir combattu dans les rangs des forces françaises de l'intérieur (FFI)

<span class="miseenevidence">Il peut aussi acquérir la nationalité française</span>, sur proposition du ministre de la défense. En tant qu'engagé dans les armées françaises, il peut être naturalisé s'il a été blessé en mission au cours d'un engagement opérationnel.

Par contre, <span class="miseenevidence">l'enfant étranger d'un ancien combattant de l'armée française n'a pas de droits particuliers</span> pour l'obtention d'un visa d'entrée ou d'un titre de séjour en France. Il n'en a pas non plus pour l'acquisition de la nationalité française, sauf exceptions (sur proposition du ministère de la défense,<span class="miseenevidence"> pour l'orphelin du militaire décédé en mission au cours d'un engagement opérationnel)</span>.

Et aussi

Horaires :

La permanence à lieu tous les jeudis de 9h à 12h.

Contact :

Tèl: 03.29.30.99.46

Email : mairievarmonzey<-at->gmail.com

loader-image
Météo
Varmonzey, FR
04:05, 11 novembre, 2026
9°C
couvert
97 %
1004 mb
17 Km/h
Wind Gust: 30 Km/h
Clouds: 98%
Visibility: 7.63 km
Sunrise: 07:35
Sunset: 17:02
Hourly Forecast
07:00
temperature icon
9°/9°°C 1 mm 100% 11 Km/h 98% 1004 mb 0 mm/h
10:00
temperature icon
10°/11°°C 0.35 mm 35% 14 Km/h 97% 1005 mb 0 mm/h
13:00
temperature icon
12°/12°°C 0.66 mm 66% 15 Km/h 92% 1004 mb 0 mm/h
16:00
temperature icon
11°/11°°C 0.92 mm 92% 13 Km/h 99% 1003 mb 0 mm/h
19:00
temperature icon
11°/11°°C 0.27 mm 27% 11 Km/h 99% 1003 mb 0 mm/h
22:00
temperature icon
10°/10°°C 0.2 mm 20% 7 Km/h 99% 1003 mb 0 mm/h
01:00
temperature icon
9°/9°°C 0 mm 0% 4 Km/h 100% 1002 mb 0 mm/h
04:00
temperature icon
9°/9°°C 0 mm 0% 3 Km/h 100% 1000 mb 0 mm/h