Question-réponse
Que faire si vous rencontrez des difficultés financières durables ?
Vérifié le 30/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous rencontrez des difficultés financières durables, vous pouvez recourir à une procédure spécifique pour apporter une réponse à cette situation. Cette procédure (surendettement ou cessation de paiement) varie selon votre statut : <span class="miseenevidence">particulier</span> ou <span class="miseenevidence">travailleur indépendant</span> exerçant sous forme d'entreprise individuelle.
Vous pouvez bénéficier d'une <a href="https://varmonzey.fr/services-publiques/?xml=N99">procédure de surendettement</a> si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Vous êtes Français
- Vous êtes étranger et vous avez votre domicile en France
Si vous êtes agriculteur, artisan, commerçant, profession libérale ou micro-entrepreneur (<span class="expression">auto-entrepreneur</span>) <span class="miseenevidence">et</span> que votre entreprise est en <a href="https://varmonzey.fr/services-publiques/?xml=F22352">cessation des paiements</a>, vous devez saisir :
- le tribunal de commerce si vous avez une activité commerciale ou artisanale,
- le tribunal judiciaire si vous avez une activité libérale ou agricole.
Le tribunal va ouvrir une <a href="https://varmonzey.fr/services-publiques/?xml=F22314">procédure de redressement judiciaire</a> ou une <a href="https://varmonzey.fr/services-publiques/?xml=F22330">procédure de liquidation judiciaire</a>.
Le tribunal traite des dettes (ou du patrimoine) professionnelles et personnelles. Si vos dettes ne concernent que votre patrimoine personnel, le tribunal renverra l'affaire devant la commission de surendettement, à la condition d'avoir votre accord.
Et aussi
Argent - Impôts - Consommation
Entreprises en difficulté
Pour en savoir plus
Guide pratique : le surendettement des particuliers
Institut national de la consommation (INC)
