Particuliers

Question-réponse

Qu'est-ce que le transfert primes/points dans la fonction publique ?

Vérifié le 05/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le transfert primes/points est un dispositif prévu dans le cadre du protocole <span class="expression">Parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR)</span> . La mise en œuvre de ce dispositif s'est déroulée de 2016 à 2019.

Le dispositif a consisté à réduire le montant des primes des fonctionnaires en contrepartie d'une augmentation du traitement de base par le biais d'une revalorisation des grilles indiciaires.

Cette mesure visait à augmenter la part du traitement indiciaire dans la rémunération des fonctionnaires dans le double objectif suivant :

  • Réduire la disparité des taux de primes et en conséquence des niveaux de rémunération entre les corps ou cadres d'emplois
  • Augmenter la base de cotisation au régime de retraite de base des fonctionnaires et en conséquence le niveau de pension.

Le dispositif s'est appliqué aux fonctionnaires des 3 fonctions publiques, en position d'activité ou en détachement, y compris les personnels sous statut spécial (police nationale, administration pénitentiaire).

Les contractuels n'étaient pas concernés.

En pratique, le transfert primes/points a pris la forme d'une augmentation du traitement indiciaire et, dans le même temps, d'un abattement sur le montant des primes.

Cet abattement s'est traduit par l'insertion sur le bulletin de paie d'une ligne intitulée Transfert primes/points dans la colonne À déduire.

 À noter

le fonctionnaire qui ne percevait aucune prime a bénéficié de la revalorisation de son traitement indiciaire.

Horaires :

La permanence à lieu tous les jeudis de 9h à 12h.

Contact :

Tèl: 03.29.30.99.46

Email : mairievarmonzey<-at->gmail.com

loader-image
Météo
Varmonzey, FR
04:05, 11 novembre, 2026
9°C
couvert
97 %
1004 mb
17 Km/h
Wind Gust: 30 Km/h
Clouds: 98%
Visibility: 7.63 km
Sunrise: 07:35
Sunset: 17:02
Hourly Forecast
07:00
temperature icon
9°/9°°C 1 mm 100% 11 Km/h 98% 1004 mb 0 mm/h
10:00
temperature icon
10°/11°°C 0.35 mm 35% 14 Km/h 97% 1005 mb 0 mm/h
13:00
temperature icon
12°/12°°C 0.66 mm 66% 15 Km/h 92% 1004 mb 0 mm/h
16:00
temperature icon
11°/11°°C 0.92 mm 92% 13 Km/h 99% 1003 mb 0 mm/h
19:00
temperature icon
11°/11°°C 0.27 mm 27% 11 Km/h 99% 1003 mb 0 mm/h
22:00
temperature icon
10°/10°°C 0.2 mm 20% 7 Km/h 99% 1003 mb 0 mm/h
01:00
temperature icon
9°/9°°C 0 mm 0% 4 Km/h 100% 1002 mb 0 mm/h
04:00
temperature icon
9°/9°°C 0 mm 0% 3 Km/h 100% 1000 mb 0 mm/h