Particuliers

Question-réponse

Une fonctionnaire ou contractuelle enceinte est-elle obligée d'avertir son administration ?

Vérifié le 10/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Non, vous n'êtes pas obligée d'informer votre administration employeur de votre état de grossesse.

Si vous êtes contractuelle, vous n'êtes pas obligée de révéler votre état de grossesse au moment de votre embauche, ni ensuite au cours de votre contrat.

Mais vous ne pouvez pas renoncer à votre <a href="https://varmonzey.fr/services-publiques/?xml=F519">congé de maternité</a>.

Même en l'absence de demande de congé de votre part, vous êtes placée en congé de maternité.

Le congé de maternité vous est accordé sur présentation d'un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.

Vous pouvez prévenir votre administration de votre grossesse au moment où vous le souhaitez.

Cependant, tant que vous n'avez pas informé votre administration de votre état (justifié par certificat médical), vous ne pouvez pas bénéficier des <a href="https://varmonzey.fr/services-publiques/?xml=F34536">autorisations d'absence liées à la grossesse</a>.

Horaires :

La permanence à lieu tous les jeudis de 9h à 12h.

Contact :

Tèl: 03.29.30.99.46

Email : mairievarmonzey<-at->gmail.com

loader-image
Météo
Varmonzey, FR
00:43, 21 septembre, 2026
13°C
nuageux
88 %
1030 mb
8 Km/h
Wind Gust: 13 Km/h
Clouds: 63%
Visibility: 10 km
Sunrise: 07:19
Sunset: 19:36
Hourly Forecast
02:00
temperature icon
12°/12°°C 0 mm 0% 9 Km/h 92% 1031 mb 0 mm/h
05:00
temperature icon
10°/11°°C 0 mm 0% 7 Km/h 93% 1031 mb 0 mm/h
08:00
temperature icon
9°/10°°C 0 mm 0% 9 Km/h 96% 1032 mb 0 mm/h
11:00
temperature icon
16°/16°°C 0 mm 0% 12 Km/h 58% 1032 mb 0 mm/h
14:00
temperature icon
20°/20°°C 0 mm 0% 14 Km/h 36% 1030 mb 0 mm/h
17:00
temperature icon
20°/20°°C 0 mm 0% 15 Km/h 30% 1028 mb 0 mm/h
20:00
temperature icon
15°/15°°C 0 mm 0% 10 Km/h 47% 1029 mb 0 mm/h
23:00
temperature icon
11°/11°°C 0 mm 0% 8 Km/h 65% 1029 mb 0 mm/h