Particuliers

Modèle de document

Locataire : saisir la commission départementale de conciliation d'une demande de réévaluation de loyer (Modèle de document)

Vérifié le 27/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

<Variable>Nom, prénom et coordonnées du locataire</Variable>

Objet : saisine de la commission de conciliation

Madame, Monsieur,

Je suis actuellement locataire de <Variable>nom du bailleur</Variable>, propriétaire d'un logement situé <Variable>adresse</Variable>.

Le bail signé arrive prochainement à échéance.

Lors de son renouvellement, <Variable>nom du bailleur</Variable> souhaiterait augmenter le montant du loyer au motif qu'il est sous-évalué par rapport à l'ensemble des prix pratiqués dans le quartier.

J'ai refusé l'augmentation proposée, l'estimant trop élevée.

Afin de trouver un accord sur le montant du loyer applicable, je souhaiterais que vous étudiiez notre dossier.

Vous trouverez ci-joint toutes les pièces nécessaires à l'examen de ce dossier.

Cordialement,

<Variable>Signature</Variable>

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Horaires :

La permanence à lieu tous les jeudis de 9h à 12h.

Contact :

Tèl: 03.29.30.99.46

Email : mairievarmonzey<-at->gmail.com

loader-image
Météo
Varmonzey, FR
10:08, 25 mai, 2026
22°C
ciel dégagé
64 %
1030 mb
13 Km/h
Wind Gust: 0 Km/h
Clouds: 0%
Visibility: 10 km
Sunrise: 05:44
Sunset: 21:19
Hourly Forecast
11:00
temperature icon
22°/24°°C 0 mm 0% 13 Km/h 64% 1030 mb 0 mm/h
14:00
temperature icon
23°/26°°C 0 mm 0% 16 Km/h 61% 1030 mb 0 mm/h
17:00
temperature icon
24°/26°°C 0 mm 0% 16 Km/h 62% 1029 mb 0 mm/h
20:00
temperature icon
23°/23°°C 0 mm 0% 10 Km/h 76% 1028 mb 0 mm/h
23:00
temperature icon
20°/20°°C 0 mm 0% 8 Km/h 87% 1029 mb 0 mm/h
02:00
temperature icon
15°/15°°C 0 mm 0% 6 Km/h 87% 1029 mb 0 mm/h
05:00
temperature icon
14°/14°°C 0 mm 0% 5 Km/h 86% 1028 mb 0 mm/h
08:00
temperature icon
18°/18°°C 0 mm 0% 3 Km/h 76% 1028 mb 0 mm/h